Amendement n° 1423 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

L'instauration de moratoire n'a pour seule intérêt politique que de faire cesser la délivrance des autorisations pour la construction d'ouvrage de stockage de l'eau.

Le terme "méga-bassines" employé n'est d'ailleurs pas qualifié juridiquement, et sert un discours politique.

C'est pourquoi le présent amendement demande la suppression de cet article.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.