Amendement n° 1419 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :

« Ne pas améliorer la souveraineté alimentaire française »

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite souligner la contre productivité de l’article 3 de la présente proposition de loi. L'article 3 prévoit de relever les seuils de taille à partir desquels les élevages, sont soumis à une évaluation environnementale et relèvent des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises à autorisation, ce qui facilite l'installation et l'agrandissement de ce type d'élevage. Les défenseurs de l'article 3 arguent souvent que les mesures qu'il contient sont absolument nécessaires pour assurer notre souveraineté alimentaire. C'est un mensonge. Tout d'abord, il convient de rappeler que la souveraineté alimentaire ne se réduit pas à la capacité de production et au taux d'auto-approvisionnement, mais comprend aussi le droit des peuples à définir leur propres systèmes agricoles et alimentaire et consacre le droit à une alimentation saine et culturellement appropriée produite avec des méthodes durables, d'après l'article 15 de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales. Si l'on constate un taux d'auto-approvisionnement déjà important dans les filières de production animale (95% en viande bovine et 103% en viande porcine par exemple), un quart de la consommation nationale de viande porcine est pourtant importée (notamment des produits transformés à forte valeur ajoutée comme la charcuterie ou des plats préparés) alors que dans le même temps on exporte environ la même proportion de produits peu transformée (abats, graisses par exemple). De plus, les filières animales et notamment les élevages relevant du régime ICPE soumis à autorisation, sont extrêmement dépendants aux intrants importés : 75% des tourteaux utilisés pour l'élevage sont importés - 95% du soja utilisé en alimentation animale est importé.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.