Amendement n° 1198 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

Après l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 211‑1-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 211‑1-2. – La gestion équilibrée et durable de la ressource en eau respecte le principe de non-régression du potentiel agricole, prend en compte les adaptations nécessaires au changement climatique et vise à assurer la préservation de l’accès à la ressource en eau aux fins d’élevage et d’irrigation.

« Les projets destinés au stockage de l’eau à usage partagé sont réputés d’intérêt général majeur. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement rétablit le principe de non-régression du potentiel agricole et reconnaît l’intérêt général majeur des projets de stockage d’eau. Il vise à protéger l’accès à la ressource pour les exploitations agricoles dans un contexte de stress hydrique croissant.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.