Amendement n° 1174 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à supprimer la disposition interdisant aux Agences de l’eau de financer les réserves de substitution destinées à l’irrigation.

Une telle interdiction remettrait en cause un principe fondamental de la politique de l’eau en France : le financement solidaire et concerté de projets d’intérêt général à partir des redevances perçues par les Agences de l’eau. Elle irait également à l’encontre des objectifs d’adaptation de l’agriculture au changement climatique.

Les réserves de substitution, issues de démarches territoriales concertées, constituent l’une des solutions concrètes pour anticiper les épisodes de sécheresse, limiter les prélèvements estivaux, et sécuriser la production agricole tout en préservant les milieux aquatiques.

Exclure leur financement public reviendrait à faire peser l’intégralité de l’investissement sur les seuls exploitants agricoles, privatisant ainsi une politique de gestion de l’eau pensée dans une logique d’intérêt général. Une telle orientation risquerait de pénaliser les agriculteurs les plus modestes et d’accroître les inégalités entre territoires.

Il est donc essentiel de préserver la capacité des Agences de l’eau à accompagner ce type d’infrastructures dans le cadre de leur mission d’adaptation des usages à la disponibilité de la ressource.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.