Amendement n° 1173 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à supprimer l’article additionnel instaurant un moratoire de dix ans sur les retenues d’eau de type « méga-bassines » et suspendant les autorisations existantes.

Une telle mesure compromettrait la capacité d’adaptation de l’agriculture française face au changement climatique, en limitant les outils disponibles pour sécuriser l’accès à la ressource en eau. Elle porterait également atteinte aux efforts engagés localement dans le cadre de démarches concertées.

Par ailleurs, le terme de « méga-bassines » ne fait l’objet d’aucune définition juridique, ce qui soulève d’importantes incertitudes en matière de sécurité juridique et d’application de la loi.

Les retenues d’eau contribuent pourtant à la préservation des milieux aquatiques en évitant les prélèvements directs en période d’étiage, tout en permettant de garantir l’irrigation agricole et, dans certains cas, l’alimentation en eau potable.

Dans ce contexte, l’instauration d’un moratoire risquerait d’alimenter les tensions autour de l’usage de l’eau plutôt que de les apaiser. Il apparaît donc nécessaire de supprimer cette disposition.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.