Amendement n° 1156 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

Supprimer l'alinéa 15.

Pourquoi cet amendement ?

Cet alinéa prévoit la création d’un outil public de suivi des contrôles réalisés par l’Office français de la biodiversité (OFB). Si l’objectif affiché est celui de la transparence, cette disposition introduit en réalité un outil supplémentaire de centralisation des contrôles, sans garanties sur sa neutralité, ses usages ou ses conséquences.

Dans un contexte de tension croissante entre les agriculteurs et certains services de contrôle environnementaux, cet outil pourrait être perçu comme une instrumentalisation politique ou administrative de l’activité de contrôle, au lieu d’un véritable levier d’apaisement.

Surtout, aucune précision n’est donnée quant à la nature des données collectées, leur protection, leur accessibilité, ni quant aux usages qui pourraient en découler. En l’absence d’encadrement clair, ce dispositif pourrait alimenter un climat de défiance supplémentaire, en donnant le sentiment d’une surveillance généralisée et bureaucratique du monde agricole.

Plutôt que de développer des instruments de traçage, il serait plus utile de renforcer les garanties procédurales (rapport écrit, droit de réponse, médiation) et d’améliorer l’équilibre des relations entre les contrôleurs et les exploitants. C’est dans cet esprit que ce présent amendement propose la suppression de l’alinéa 15.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.