Amendement n° 1008 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

Compléter l'alinéa 6 par les mots :

« ainsi que la formation et la pédagogie des agents ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à rétablir l’alinéa 6 de l’article 6 en y réintroduisant la mention de la formation et de la pédagogie comme finalité des enregistrements effectués par les caméras individuelles.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.