Amendement n° 1007 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

Supprimer l’alinéa 15.

Pourquoi cet amendement ?

Cet alinéa prévoit la création d’un outil public de suivi des contrôles réalisés par l’Office français de la biodiversité (OFB).

S’il est important d’assurer la transparence, cette disposition est trop vague, sans cadre précis ni garantie d’efficacité. Elle risque de complexifier la gestion des missions de contrôle sans bénéfice clair.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.