Amendement n° 993 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Si le respect dû aux agents publics est essentiel, cette disposition est redondante avec les principes généraux de neutralité et de responsabilité des autorités. Elle introduit une obligation floue, difficile à encadrer juridiquement.

Il est donc proposé de supprimer cet article

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.