Amendement n° 992 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

L’article 9 double le montant de l’amende en cas de pollution des eaux ayant entraîné la destruction de la faune piscicole. Si l’objectif de renforcer les sanctions peut se comprendre, cette disposition est introduite sans étude d’impact ni coordination avec le droit existant en matière de police de l’environnement. Elle dépasse le cadre de la proposition de loi, qui vise à lever les contraintes pesant sur les agriculteurs.

Sa suppression permet de recentrer le texte sur ses objectifs initiaux et d’éviter des mesures potentiellement disproportionnées.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.