Amendement n° 901 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

Supprimer l'alinéa 36.

Pourquoi cet amendement ?

Au travers de cet alinéa 36, les dispositions concernant les "usages prioritaires" et les missions de l'Anses que les députés ont refusé par la porte en commission reviennent par la fenêtre.

Si la forme est édulcorée, le fond reste le même.

Ce dispositif d'audition des firmes de l'agrochimie et de l'Anses est révélateur d'une volonté d'ingérence dans la procédure d'instruction des autorisations de mise sur le marché des pesticides.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.