Amendement n° 837 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

Après le II ter de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime tel qu’il résulte de l’article 2 de la présente loi, il est inséré un II quater ainsi rédigé :

« II quater. – A compter du 1er janvier 2026, l’utilisation, la détention et la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active Tritosulfuron sont interdites sur le territoire national. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à interdire l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant du tritosulfuron, un herbicide de la famille des sulfonylurées, principalement utilisé en postlevée sur les céréales (blé, orge, maïs) pour contrôler un large spectre de dicotylédones annuelles. Il agit par inhibition de l’enzyme ALS (acéto-lactate synthase), bloquant la synthèse des acides aminés essentiels chez les plantes ciblées. Le tritosulfuron contient un groupe trifluorométhyl, ce qui le classe parmi les PFAS, avec une forte stabilité chimique, une persistance significative dans les sols et une mobilité environnementale élevée. Il est régulièrement détecté dans les eaux de surface et les eaux souterraines, en particulier en zones de grandes cultures. Son interdiction permettrait de prévenir la contamination chronique des ressources en eau par cette molécule fluorée.

Les PFAS, ou « polluants éternels », sont des substances chimiques reconnues pour leur extrême persistance dans l’environnement, leur capacité de bioaccumulation, et les risques graves qu’elles font peser sur la santé humaine, la faune et les écosystèmes. Bien qu’un projet de restriction des PFAS soit actuellement en cours au niveau européen, les pesticides en demeurent à ce jour exclus, malgré leur impact considérable.

Or, une source majeure – et encore largement sous-estimée – de pollution aux PFAS provient de leur usage en agriculture. L’épandage de pesticides contenant des PFAS constitue une émission volontaire, directe et répétée de ces composés dans les sols et les ressources en eau. Aujourd’hui, 37 substances actives autorisées comme pesticides dans l’Union européenne sont des PFAS. En France, leurs ventes ont triplé depuis 2008, atteignant plus de 2 300 tonnes en 2021.

Cette pollution diffuse ne menace pas seulement la biodiversité et la santé publique : elle engendre aussi des coûts croissants pour les collectivités, confrontées à la contamination des nappes phréatiques et de l’eau potable, et au surcoût du traitement nécessaire pour en garantir la qualité.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.