Amendement n° 786 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 2, rétablir les 1° et 2° dans la rédaction suivante :

« 1° L’article L. 131‑9 est ainsi modifié :

« a) Au 1° du I, au début, après le mot : « Contribution », sont insérés les mots : « , sous l’autorité du représentant de l’État dans le département, » et, après les mots : « administrative et », sont insérés les mots : « contribution, sous la direction du procureur de la République, à l’exercice des missions » ;

« b) Le IV est complété par les mots : « , notamment en validant la programmation annuelle des contrôles réalisés dans le cadre de ces missions » ;

« 2° À la première phrase du second alinéa de l’article L. 172‑16, après le mot : « adressés », sont insérés les mots : « par voie hiérarchique ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à réintégrer les alinéas supprimés en commission relatifs à l’encadrement des missions de police de l’environnement exercées par l’Office Français de la Biodiversité (OFB). Ces dispositions sont fondamentales pour améliorer la coordination entre l’État et l’autorité judiciaire dans les missions de contrôle environnemental, en précisant les rôles respectifs des préfets et des procureurs de la République.

Plus précisément, ces alinéas prévoient :

- La clarification du rôle des préfets comme coordinateurs des missions de police de l’environnement, afin d’assurer une gestion des contrôles plus cohérente, efficace et adaptée aux spécificités territoriales ;

- L’encadrement des transmissions de procès-verbaux par les inspecteurs de l’environnement, dans un souci de meilleure articulation entre les services de l’État et l’autorité judiciaire ;

- La validation des programmations annuelles de contrôle par le préfet, permettant une hiérarchisation stratégique des priorités locales.

Le rétablissement de ces alinéas est indispensable pour garantir une action publique environnementale à la fois efficace, cohérente et bien coordonnée sur le terrain.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.