Amendement n° 381 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 33, après le mot :

« conseil »,

insérer les mots :

« peut être effectué à titre gratuit, si il est effectué à titre onéreux, il ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à compléter les dispositions adoptées en commission précisant que le conseil donne lieu à une facturation distincte de la vente de produits phytopharmaceutiques. Il convient de d’ajouter en outre que le conseil peut être effectué à titre gratuit. Il semble en effet primordial de laisser la possibilité aux structures accompagnant les agriculteurs de décider si elles font payer la prestation de conseil phytopharmaceutique ou non.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.