Amendement n° 379 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :

« 1° Les articles L. 253‑5‑1 et L. 253‑5‑2 sont abrogés ; ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à rétablir les pratiques commerciales de remises, rabais et ristournes. Leur interdiction a entrainé une hausse des coûts des produits phytopharmaceutiques et ainsi affecté la compétitivité et la rentabilité des exploitations agricoles.

Cette interdiction a aussi limité la concurrence entre fournisseurs de produits phytopharmaceutiques et limité la capacité de négociation des agriculteurs, réduisant leur pouvoir d’achat et la compétitivité des filières agricoles françaises.

En réintroduisant ces pratiques, cet amendement entend redonner de la souplesse au marché et permettre aux agriculteurs de bénéficier de conditions d’achat plus favorables.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.