Amendement n° 350 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’accroître les crédits alloués à l’Office français de la biodiversité pour augmenter les moyens dédiés aux polices de l’eau.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent que la nation se fixe pour objectif d'accroître les crédits alloués à l'Office français de la biodiversité (OFB) pour augmenter les moyens dédiés aux polices de l'eau.L'eau est un commun, dont nous avons toutes et tous besoin en quantité et en qualité suffisante. Pour le garantir, ce sont les services de l'OFB, notamment ceux en charge de la police de l'eau, qui veillent à ce que les pollutions de l'eau soient prévenues et sanctionnées, à ce que l'accaparement de l'eau ne soit pas possible. Aujourd'hui, le non respect du droit de l'environnement est à déplorer, en partie en raison d'un manque de moyens.A titre d'exemple, l'essor du marché des forages, souvent illégaux et non déclarés, renforce les besoins de régulation. Par peur de manquer d’eau, pour contourner les arrêtés, de nombreux acteurs économiques ou des particuliers installent ce type d’ouvrages sans en informer les autorités compétentes, ou dépassent les seuils de prélèvements autorisés. Est ainsi réduite la disponibilité de la ressource en eau, et ce faisant, sa qualité, puisque les polluants s’y trouvent plus concentrés. Mal réalisés, les forages peuvent polluer la nappe ; parfois raccordés au réseau d’eau potable, ils peuvent le contaminer. Des opérations ciblées, par exemple sur les territoires à forte concentration en piscines individuelles, ou en milieu agricole, mériteraient selon l’IGEDD d’être menées par l’OFB pour l’identification des forages non déclarés - y compris pour la réalisation de campagnes de régularisation sans sanctions dans un délai donné.En outre, en France hexagonale, 490 300 personnes n'ont pas accès à une eau potable gérée en toute sécurité et plus de 882 800 n'ont qu'un accès limité à des installations sanitaires. 90 % des cours d’eau sont pollués aux pesticides tandis qu’on trouve des micro-plastiques dans l’eau potable. Deux millions de personnes ont des factures d’eau et d’assainissement qui représentent plus de 3 % des revenus. Les Outre-mer sont particulièrement concernés : la moitié de l’eau part en fuites dans des canalisations vétustes. A Mayotte, l'accès à l'eau n'est pas garanti puisque des coupures d'eau sont pratiquées deux jours sur trois.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.