Amendement n° 349 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

Rétablir le II de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :

« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er juin 2030. »

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI-NFP proposent, dans un souci de cohérence et de lisibilité de la loi, d'instaurer une date d'entrée en vigueur à ce dispositif.

Nous considérons toutefois que ce dispositif est insatisfaisant, puisque les limites de la réforme de 2023 sont déjà manifestes : le système mis en place oblige les agriculteur.rices à s’assurer auprès d’assureurs privés, ce qui correspond à un système moins solidaire. Surtout, ce dispositif exclut certaines cultures (maraîchage diversifié, arboriculture), qui ont plus de difficultés à trouver une couverture adaptée. En outre, les agriculteurs en zones à haut risque climatique (régions sujettes aux sécheresses ou aux inondations fréquentes) peuvent avoir du mal à souscrire à une assurance abordable.

Plutôt que de mettre en oeuvre un tel plan pluriannuel, le groupe LFI-NFP est partisan de la mise en place d'un fonds professionnel mutuel et solidaire au niveau national, encadré par les pouvoirs publics, qui participeraient à son financement. Ce fonds, imaginé par la Confédération paysanne, serait géré par l'ensemble des contributeurs avec majorité aux représentants des paysans. L'État conserverait un rôle d'arbitre et les Directions Départementales des Territoires continueraient à être associées étroitement au montage des dossiers départementaux.

Ce fonds apporterait une couverture universelle de toutes les fermes, c'est-à-dire une couverture de base de tous les risques climatiques pour toutes les cultures, y compris lorsqu'elles sont diversifiées. Le niveau de cotisation serait acceptable pour toutes les fermes, sans écart marqué entre les différentes productions. Un taux de subvention de 70 % serait appliqué en remplacement de la subvention actuelle aux assurances privées. Le fonds serait abondé grâce à une solidarité au sein des filières. Cet outil permettrait une indemnisation rapide, à partir 30% de pertes. Toutes les fermes seraient indemnisées à 100 % jusqu'à hauteur maximale du plafond défini à l'actif, avec application d'une dégressivité.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.