Amendement n° 295 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

I. – Compléter l’alinéa 17 par les mots :

« et dans les conditions fixées au I quater, ».

II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les sept alinéas suivants :

« I quater. – Les installations d’élevage peuvent bénéficier du régime prévu au I ter uniquement si elles s’inscrivent dans un plan de modernisation des bâtiments d’élevage, validé par l’autorité compétente.

« Ce plan fixe des objectifs précis visant à :

« 1° Optimiser la gestion des effluents afin de limiter les émissions polluantes ;

« 2° Améliorer l’isolation thermique et la ventilation, dans une perspective de bien-être animal et d’efficacité énergétique ;

« 3° Organiser les espaces intérieurs pour garantir des conditions conformes aux besoins physiologiques et comportementaux des animaux ;

« 4° Mettre en œuvre des mesures de biosécurité et de prévention sanitaire adaptées aux spécificités de l’élevage concerné ;

« 5° Réduire la consommation énergétique globale des bâtiments. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à conditionner tout assouplissement des prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) dans le secteur de l’élevage à la mise en œuvre d’un plan de modernisation des bâtiments d’élevage.

En effet, la modernisation des bâtiments d’élevage constitue un levier essentiel pour réduire les impacts environnementaux et sanitaires liés à l’activité agricole. Elle permet notamment d’améliorer la gestion des émissions polluantes (ammoniac, gaz à effet de serre, nitrates), d’optimiser la gestion des effluents et de renforcer le bien-être animal, facteurs directement liés à la performance environnementale des exploitations.

Dans ce contexte, la proposition d’amendement introduit la nécessité pour les exploitants d’élaborer un plan de modernisation validé par l’autorité compétente, fixant des objectifs précis et mesurables en matière de réduction des nuisances et d’amélioration des conditions sanitaires et environnementales. Ce plan constitue une condition sine qua non pour bénéficier des assouplissements réglementaires, ce qui garantit que toute dérogation aux exigences ICPE s’accompagne d’engagements concrets en faveur d’une agriculture durable.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.