Amendement n° 239 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
En traitementDéposé par Lisa Belluco · Après l’après l'article 3, insérer l'article suivant: du texte n° 1437.
- Déposé le
- 20 mai 2025
- État
- En traitement
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Information sur cet amendement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Ce que propose l’amendement
L’article L. 512‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« À compter de la promulgation de la présente loi n° du visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, ne peuvent être autorisés les agrandissements des installations d’élevage mentionnées aux article L. 512‑1 et L. 512-7 dans les bassins connaissant d’importantes marées vertes sur les plages. »
Pourquoi cet amendement ?
L'objet de cet amendement est d'arrêter l'agrandissement d'élevages industriels dans les territoires déjà affectés par la prolifération d'algues vertes, conséquence directe des élevages industriels présents sur ces territoires.
Cet amendement concerne les élevages soumis à autorisation et ceux soumis à enregistrement.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N000239. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale