Amendement n° 231 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

Substituer à l’alinéa 33 les quatre alinéas suivants :

« I. – Le conseil spécifique mentionné au 3° du II de l’article L. 254‑1, portant sur des recommandations individualisées d’utilisation de produits phytopharmaceutiques, est distinct du conseil stratégique mentionné au II du présent article.

« Ce conseil spécifique s’adresse à un utilisateur et peut inclure des éléments complémentaires au conseil stratégique, sans s’y substituer.

« Il est formalisé par écrit et fait l’objet d’une facturation distincte.

« Il s’inscrit dans un objectif de réduction de l’usage et des impacts des produits phytopharmaceutiques, et respecte les principes généraux de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures mentionnée à l’article L. 253‑6. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à limiter la fin de la séparation de la vente et du conseil au seul conseil spécifique en agriculture tel que mentionné à l'article L254-6-3 du code rural et de la pêche maritime.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.