Amendement n° 230 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« 3°ter À l’article L. 511‑1 après le mot : « santé », sont insérés les mots : « humaine et animale, notamment si ces installations risquent de renforcer les risques d’émergence ou de propagation de zoonoses » ; ».

Pourquoi cet amendement ?

L'objet de cet amendement est de soumettre au régime ICPE les installations qui peuvent présenter des dangers au regard de la santé humaine et animale.

Les élevages industriels constituant l'une des causes de l'apparition et de la prolifération de zoonoses, il est important d'élargir le périmètre ICPE aux installations pouvant présenter des dangers pour la santé humaine mais aussi la santé animale.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.