Amendement n° 173 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi cet article :

« Au 5° bis de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, après la première occurrence du mot : « eau », sont insérés les mots : « , le cas échéant, ».

Pourquoi cet amendement ?

Au-delà de la reconnaissance de l’intérêt général comme principe fondateur du droit et des politiques publiques en faveur de la protection, du déploiement et du développement de l’agriculture, des modifications appropriées du Code de l’Environnement sont nécessaires. En particulier, en ce qui concerne le domaine de l’eau.

L’article L. 211-1 du code de l’environnement, en tant que socle de ce droit de l’eau, doit être mis en conformité avec la reconnaissance de l’intérêt majeur qui s’attache à la protection, la valorisation et le développement de l’agriculture en France.

Cet amendement a été co-construit avec la FNSEA.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.