Amendement n° 106 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :

« ou manifestement insuffisantes »

les mots :

« selon le conseil scientifique de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de repli.

Les dispositions de l'alinéa 16 sont équivoques. C'est à l'INRAE d'établir, le cas échéant, que les alternatives seraient inexistantes. D'autant que les alternatives agroécologiques existent.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.