Amendement
Amendement n° 98 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
En traitementDéposé par Delphine Batho sur l’article 2 du texte n° 1437.
- Déposé le
- 19 mai 2025
- État
- En traitement
Décision de l’Assemblée nationale
Information sur cet amendement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 14, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement de repli se justifiant par son texte même.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N000098. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale