Sous-amendement n° 158 au texte n° 1378 – Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« lorsque ces autorisations et déclarations préalables portent sur la réalisation d’opérations d’aménagement ou de construction permettant la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de l’habitat ou déterminés en application du premier alinéa de l’article L. 302‑8 du code de la construction et de l’habitation ainsi qu’en vue de la réalisation d’opérations programmées d’amélioration de l’habitat prévues à l’article L. 303‑1 du même code, d’opérations de revitalisation de territoire prévues à l’article L. 303‑2 du même code, de plans de sauvegarde prévus à l’article L. 615‑1 dudit code, d’opérations de requalification de copropriétés dégradées prévues à l’article L. 741‑1 du même code ou d’opérations qualifiées d’intérêt national majeur en application de l’article L. 300‑6‑2 du code de l’urbanisme. ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à sécuriser constitutionnellement le filtrage des recours, trop souvent dilatoires, en limitant sa portée aux projets d’intérêt général pour lesquels il existe une proportionnalité entre l’atteinte portée au droit à un recours effectif et l’objectif poursuivi.

Ainsi, pourraient bénéficier du présent dispositif :

– les opérations d’aménagement ou de construction permettant la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de l’habitat ;

– celles permettant d’atteindre les objectifs de production de logements sociaux en application de la loi SRU ;

– les opérations programmées d’amélioration de l’habitat ;

– les opérations de revitalisation de territoire ;

– les opérations permettant la mise en oeuvre de plans de sauvegarde ;

– les opérations de requalification de copropriétés dégradées ;

– les opérations qualifiées d’intérêt national majeur en application de la loi pour l’Industrie verte.

Ce sous-amendement est de cohérence avec notre position globale sur ce texte qui appelle à une juste proportion entre les aménagements et simplifications apportées et la nécessaire poursuite d’un intérêt général incontestable.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.