Sous-amendement n° 157 au texte n° 1378 – Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 7 par les mots :

« sans que le pourcentage de surface équipée par la solution mentionnée au 1° puisse être inférieur à 35 % de la moitié de la superficie mentionnée au I ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent sous-amendement vise à instaurer un plancher de 35% de PV en cas de mixité arbres / PV

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.