Sous-amendement n° 154 au texte n° 1378 – Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Ce que propose l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« peut être »,

le mot :

« est ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rendre obligatoire la constitution de garanties financières pour la dépose des installations et la remise en état des terrains en cas de défaillance du maître d’ouvrage.

Considérant la durée potentielle d’installation de ces constructions, de dix ans, et la durée de vie moyenne de certains sous-traitants dans le secteur du BTP, il apparaît dangereux de ne rendre qu’optionnelle la constitution de garanties financières. Car ce n’est évidemment pas EDF qui réalisera de telles constructions, mais une entreprise qui se situera plusieurs rangs de sous-traitance en-dessous, voire dans un marché tout à fait distinct.

Cette garantie s’inscrit dans la même logique que les dispositions de même nature que nous avions soutenu dans la loi Industrie verte.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.