Sous-amendement n° 152 au texte n° 1378 – Simplification du droit de l'urbanisme et du logement
RejetéDéposé par Pierre Pribetich sur l’article 2 du texte n° 1378.
- Déposé le
- 15 mai 2025
- Décidé le
- 15 mai 2025
Ce que propose l’amendement
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« lorsque ces opérations font l’objet d’une convention plafonnant le montant des loyers selon des modalités précisées par décret ».
Pourquoi cet amendement ?
Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à conditionner la possibilité de déroger aux règles d’urbanisme pour produire du logement étudiant à ce que ces résidences soient socialement accessibles en respectant un plafond de loyer fixé par décret.
En effet, par nature une telle dérogation doit être motivée par un motif d’intérêt général. Le caractère social de ces futures résidences est le motif qui manque aujourd’hui dans la proposition du Président Warsmann.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
45 pour · 80 contre · 3 abstentions
15 mai 2025 · scrutin n° 1690
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
le sous-amendement n° 152 de M. Pribetich à l'amendement n° 22 de M. Warsmann à l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1378P0D1N000152. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale