Amendement n° 63 au texte n° 1378 – Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Ce que propose l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« d’y procéder »,

les mots :

« de procéder à l’analyse prévue au premier alinéa du présent article, s’il ne l’a pas déjà fait, et de délibérer dans les conditions définies au deuxième alinéa, ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de précision rédactionnelle.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.