Sous-amendement
Sous-amendement n° 2694 au texte n° 1364 – Fin de vie
RejetéDéposé par Philippe Juvin sur l’article 4 du texte n° 1364.
- Déposé le
- 19 mai 2025
- Décidé le
- 19 mai 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 4, après le mot :
« affecte »,
insérer le mot :
« gravement ».
Pourquoi cet amendement ?
Ce sous-amendement vise à préciser que le processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade doit affecter "gravement" sa qualité de vie.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
- Dossier : Fin de vie
- Texte examiné : relative à la fin de vie
- Amendement modifié : n° 2676
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N002694. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale