Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 4, après le mot :

« affecte »,

insérer le mot :

« gravement ».

Pourquoi cet amendement ?

Ce sous-amendement vise à préciser que le processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade doit affecter "gravement" sa qualité de vie.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Philippe Juvin · DR

Voir les 3 cosignataires

M. Juvin, M. Hetzel, Mme Gruet et Mme de Maistre

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N002694. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale