Sous-amendement
Sous-amendement n° 2689 au texte n° 1364 – Fin de vie
RejetéDéposé par Dominique Potier sur l’article 6 du texte n° 1364.
- Déposé le
- 19 mai 2025
- Décidé le
- 22 mai 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’avis du psychiatre ou du neurologue est communiqué aux proches et à la famille. »
Pourquoi cet amendement ?
La communication de cet avis aux proches et à la famille doit participer de la traçabilité et de la transparence de la procédure.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
- Dossier : Fin de vie
- Texte examiné : relative à la fin de vie
- Amendement modifié : n° 2657
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N002689. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale