Amendement n° 2642 au texte n° 1364 – Fin de vie
RetiréDéposé par Agnès Firmin Le Bodo sur l’article 6 du texte n° 1364.
- Déposé le
- 9 mai 2025
- État
- Retiré
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 18, après le mot :
« létale »,
insérer les mots :
« , qui comprend un dose de secours, ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à préciser que la prescription de la substance létale comprend une dose de secours, afin de prévoir les situations où l’administration initiale ne produirait pas l’effet attendu, qu’elle soit insuffisante ou interrompue.
Cette disposition répond à une exigence de sécurité médicale et de respect de la dignité du patient, en assurant que la procédure puisse être menée à son terme sans souffrance prolongée ou incertitude.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N002642. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale