Amendement n° 2597 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« seuls professionnels de santé »

les mots :

« médecins, aux magistrats et aux avocats ».

Pourquoi cet amendement ?

L’objectif ici est de prévoir les cas où une procédure en justice serait déclenchée. Pour que celle-ci soit menée avec sérieux, il semble légitime que l’enregistrement des déclarations des professionnels de santé soit accessible aux magistrats et avocats en charge du dossier.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.