Amendement n° 2589 au texte n° 1364 – Fin de vie
RejetéDéposé par Philippe Juvin sur l’article 4 du texte n° 1364.
- Déposé le
- 9 mai 2025
- Décidé le
- 20 mai 2025
Ce que propose l’amendement
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas être incarcéré ou ne pas faire l’objet d’une mesure de probation. »
Pourquoi cet amendement ?
La perspective que l’État proposerait à ses citoyens incarcérés de « bénéficier » de l’aide à mourir représente une grave dérive éthique. L’« aide à mourir » deviendrait une alternative à la prison et aux mesures de probation décidées par la justice.
Pour éviter cela, cet amendement propose d’ajouter une condition à l’aide à mourir pour exclure de son périmètre les personnes incarcérées ou sous mesure de probation.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
58 pour · 131 contre · 38 abstentions
20 mai 2025 · scrutin n° 1881
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 2589 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N002589. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale