Amendement n° 2585 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« à une proximité suffisante »

les mots :

« dans la même pièce ».

II. – En conséquence, à la fin de la même seconde phrase du même alinéa 7, substituer aux mots :

« , conformément aux recommandations prévues au 23° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale »

les mots :

« dans l’administration de la substance létale ou encore dans l’effet mortel qu’elle est censée produire ».

Pourquoi cet amendement ?

L’amendement apporte une précision nécessaire à la législation, en stipulant que la présence du professionnel de santé doit être effective et immédiate, notamment en cas de complications. Dans son Guide pédagogique pour la sécurité des patients, l’OMS insiste sur l’importance de la surveillance constante dans des procédures médicales potentiellement risquées. Cette rédaction clarifie que la présence est essentielle non seulement pour la sécurité, mais aussi pour la garantie de l’effectivité de l’acte.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.