Amendement n° 2577 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – L’infraction prévue au même I n’est pas constituée lorsque les propos invitent seulement à la prudence, à la réflexion, au débat d’idées en faveur de l’accompagnement et du soutien des personnes, notamment par les ministres du culte. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à exclure des dispositions pénales prévues à l’article 17 les ministres du culte.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.