Amendement n° 2549 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« la préparation magistrale létale lorsque cette dernière n’a pas été utilisée »

les mots :

« le produit létal lorsque ce dernier n’a pas été utilisé ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à rendre le texte plus accessible tout en respectant les exigences juridiques. Le terme « préparation magistrale létale » est un jargon médical qui peut prêter à confusion, surtout pour des non-initiés. Le remplacement par "produit létal" simplifie l’expression et la rend plus compréhensible tout en conservant l'exactitude de la description.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.