Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 4, après le mot :

« activité »,

insérer les mots :

« , inscrit sur une liste nationale de médecins volontaires disponible dans chaque agence régionale de santé, ».

Pourquoi cet amendement ?

L’ouverture d’une liste de médecins volontaires pour pratiquer des aides à mourir permettrait de fluidifier la procédure. Un avantage pour le patient en fin de vie qui pourra être rapidement mis en contact avec des professionnels de santé susceptibles de répondre favorablement à sa demande, à condition que les critères énoncés à l’article L. 1111‑12‑2 soient remplis.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Philippe Juvin · DR

Voir les 12 cosignataires

M. Juvin, M. Bazin, M. Le Fur, M. Breton, M. Brigand, M. Forissier, Mme Sylvie Bonnet, M. Hetzel, M. Marleix, Mme de Maistre, M. Di Filippo, M. Ray et Mme Gruet

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Scrutins sur cet amendement

107 pour · 166 contre · 9 abstentions

20 mai 2025 · scrutin n° 1899

Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale

l'amendement n° 2515 de M. Juvin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N002515. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale