Amendement n° 2487 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Supprimer l’alinéa 6.

Pourquoi cet amendement ?

La demande de report par la personne interroge sur la réalité de sa volonté libre et éclairée de recevoir une aide à mourir. Elle doit s’analyser comme une renonciation à sa demande d’aide à mourir. La personne reste libre de présenter une nouvelle demande.

Cet amendement a été travaillé avec le Conseil national de l'Ordre des médecins.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.