Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 8, substituer au mot :

« affection »

les mots :

« pathologie physique ».

Pourquoi cet amendement ?

Dans de nombreux pays ayant légalisé l’euthanasie, des dérives visant à permettre la fin de vie pour les personnes atteintes de démence ont pu être observées. Cette situation présente un problème éthique, dans la mesure où le patient n’est souvent plus en état d’avoir un consentement libre et éclairé. Même dans le cas où il aurait rédigé des directives anticipées, sa perception de la vie et de la souffrance peu avoir évolué, le menant irrémédiablement à une mort qu’il n’a pas forcément choisie.

Le présent amendement a donc pour but d’épargner les personnes ayant une pathologie psychologique, notion trop vague pouvant mener à des dérives impardonnables.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Angélique Ranc · RN

Voir les 33 cosignataires

Mme Ranc, Mme Laporte, M. Rambaud, Mme Martinez, M. Villedieu, Mme Rimbert, M. Bigot, M. Odoul, M. Ballard, Mme Pollet, M. Evrard, Mme Blanc, M. Tonussi, M. Dufosset, M. de Lépinau, Mme Dogor-Such, Mme Lorho, M. Gabarron, M. Michoux, M. Lioret, Mme Joubert, M. Meurin, M. David Magnier, M. Marchio, M. Frappé, M. Mauvieux, M. Ménagé, M. Gery, M. Le Bourgeois, Mme Levavasseur, M. Bovet, M. Limongi, M. Christian Girard et M. Guitton

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Scrutins sur cet amendement

65 pour · 98 contre · 4 abstentions

19 mai 2025 · scrutin n° 1839

Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale

l'amendement n° 2471 de Mme Ranc à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N002471. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale