Amendement n° 2449 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi le titre :

« sur la mort administrée institutionnellement. »

Pourquoi cet amendement ?

L’expression « fin de vie » est un euphémisme volontairement vague, qui tend à infantiliser et à induire en erreur nos concitoyens alors que le principal objet de la loi concerne la possibilité pour certains citoyens de solliciter une mise à mort de la part de la société. Le législateur doit nommer clairement les actes pour assumer son intention, éviter les dérives d’interprétation et garantir tant l’intelligibilité de la norme que la sécurité juridique.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.