Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 7, après le mot :

« vital »,

insérer les mots :

« à court terme ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise restreindre l'aide à mourir aux seules personnes en fin de vie. Certaines affections chroniques peuvent être considérées comme grave et incurable sans pour autant engager le pronostic vital à court terme.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Éric Michoux · UDR

Voir les 18 cosignataires

M. Michoux, M. Allegret-Pilot, M. Fayssat, M. Lenoir, Mme Ricourt Vaginay, M. Bernhardt, M. Dufosset, M. Meurin, M. Vos, Mme Lelouis, M. Rambaud, M. Monnier, M. Casterman, Mme Sicard, M. Limongi, Mme Roy, M. Mauvieux, M. Villedieu et M. Dragon

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N002439. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale