Amendement n° 2423 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Si le médecin en charge de la procédure est remplacé, pour quelque raison que ce soit, par un autre praticien. »

Pourquoi cet amendement ?

Un changement de médecin peut remettre en question la continuité de la relation de confiance et l’appréciation des conditions. Il est donc légitime que la procédure soit suspendue jusqu’à ce que le nouveau médecin ait pu procéder à une évaluation complète.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.