Amendement

Amendement n° 2394 au texte n° 1364 – Fin de vie

Rejeté

Déposé par Sandrine Rousseau sur l’article 5 du texte n° 1364.

Déposé le
9 mai 2025
Décidé le
21 mai 2025
Article 40
Soumis au contrôle de recevabilité financière
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« peut être »

le mot :

« est ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à sécuriser la saisine du juge ou du conseil de famille, s’il est constitué, lorsqu’un doute existe sur le consentement d’une personne placée sous mesure de protection juridique avec assistance ou représentation, et ayant formulé une demande d’aide à mourir.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Sandrine Rousseau · ECOS

Voir les 35 cosignataires

Mme Sandrine Rousseau, Mme Simonnet, Mme Laernoes, M. Peytavie, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N002394. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale