Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« aide à mourir »,

les mots :

« euthanasie et au suicide assisté ».

Pourquoi cet amendement ?

L’expression « aide à mourir » est un euphémisme volontairement ambigu, qui tend à infantiliser et à induire en erreur nos concitoyens.

Le législateur doit nommer clairement les actes pour assumer son intention, éviter les dérives d’interprétation et garantir tant l’intelligibilité de la norme que la sécurité juridique.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Alexandre Allegret-Pilot · UDR

Voir les 12 cosignataires

M. Allegret-Pilot, Mme Ricourt Vaginay, Mme Besse, M. Chaix, Mme Barèges, Mme Martinez, M. Chavent, M. Trébuchet, Mme Bamana, M. Lenoir, Mme Mélin, M. Michelet et Mme Roy

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N002387. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale