Amendement n° 2365 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Si le médecin chargé de la procédure fait valoir par écrit un doute éthique ou moral sur la poursuite de celle-ci . »

Pourquoi cet amendement ?

L’acte d’aide à mourir engage fortement la conscience du médecin. Il est donc nécessaire de reconnaître son droit à la réserve morale et à l’objection partielle en cours de procédure, en cas de doute sur la légitimité ou la conformité de la demande. Cet amendement garantit la protection de l’éthique médicale individuelle.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.