Amendement n° 2337 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Si une évaluation médicale atteste de l’apparition ou de l’aggravation de troubles cognitifs affectant la capacité de discernement de la personne. »

Pourquoi cet amendement ?

La pleine conscience et la lucidité sont des conditions essentielles à la validité de la demande d’aide à mourir. En cas de dégradation cognitive constatée, il est indispensable d’interrompre la procédure afin de garantir la protection des personnes vulnérables.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.