Amendement n° 2316 au texte n° 1364 – Fin de vie
RejetéDéposé par Christophe Marion sur l’article 12 du texte n° 1364.
- Déposé le
- 9 mai 2025
- Décidé le
- 23 mai 2025
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 2, après le mot :
« demande, »
insérer les mots :
« ou si elle le souhaite par sa personne de confiance, ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à permettre à la personne de confiance de réaliser un recours au nom de la personne malade.
Considérant l'état de santé des personnes ayant formé une demande d'aide à mourir, cette représentation des personnes par leur personne de confiance apparaît humainement nécessaire.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N002316. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale