Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 2, après le mot :

« demande, »

insérer les mots :

« ou si elle le souhaite par sa personne de confiance, ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à permettre à la personne de confiance de réaliser un recours au nom de la personne malade.

Considérant l'état de santé des personnes ayant formé une demande d'aide à mourir, cette représentation des personnes par leur personne de confiance apparaît humainement nécessaire.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Christophe Marion · EPR

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N002316. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale