Amendement n° 2311 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 5, après le mot :

« communiquer »,

insérer les mots :

« , dans un délai de quarante-huit heures, ».

Pourquoi cet amendement ?

L’article 14 de cette proposition de loi précise, à son alinéa 5, que le professionnel de santé qui ne souhaite pas participer à la mise en œuvre de l’aide à mourir informe sans délai, c’est-à-dire immédiatement, le patient de son refus. Dans ce cas, le professionnel de santé doit lui communiquer le nom de professionnels de santé disposés à y participer.

Mais, pour cette deuxième indication, aucun délai n’a été fixé. Afin d’éviter que cette lacune ne soit un frein à l’effectivité de cette proposition de loi, il est proposé d’ajouter un délai de 48 heures pour donner le temps aux professionnels de santé d’identifier leurs confrères disposés à consentir à l’acte, sans ralentir considérablement la mise en œuvre de la demande d’aide à mourir du patient.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.