Amendement n° 2287 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« fixée »

insérer les mots :

« après vérification de la disponibilité de la substance létale et des produits de santé associés ».

Pourquoi cet amendement ?

Pour assurer la réalisation de l’acte dans les meilleures conditions possibles pour la personne, il apparaît important que le prescripteur s’assure auprès du pharmacien, en amont de la prescription, de la disponibilité de la substance létale et des produits de santé associés.

En conséquence, le présent amendement propose de prévoir que la date de réalisation de l’acte ne soit fixée qu’après validation par le prescripteur auprès du pharmacien, de la disponibilité de la substance létale et des produits de santé associés.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.